Cumuler pension d’invalidité et revenus d’activité : ce qu’il ne fallait pas manquer !

Le décret du 23 février 2022 relatif notamment au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus, est entré en application avec effet rétroactif à la fin de l’année 2022. L’occasion pour nous de faire le point sur ce qui change.

LES NOUVEAUX MÉCANISMES DE CUMUL

Les règles de cumul changent et visent à favoriser la reprise d’activité. Là où la personne perdait l’intégralité de sa pension d’invalidité quand le cumul avec les revenus d’activité atteignait le même niveau qu’avant invalidité pendant 2 trimestres consécutifs, ce dépassement n’est maintenant réduit que de moitié, soit un véritable gain pour le pensionné.

En clair, faîtes défiler les images pour visualiser avant et après le décret du 23 février :

Avant les nouvelles règles de cumul de la pension d’invalidité avec des revenus d’activité
Après les nouvelles règles de cumul de la pension d’invalidité avec des revenus d’activité soit un gain financier  quand la personne continue son activité professionnelle

LES AUTRES NOUVEAUTÉS

Les calculs prennent maintenant en compte soit le salaire de la dernière année d’activité avant invalidité, soit le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité, selon la règle la plus favorable à la personne (et dans la limite du plafond de la sécurité sociale fixé à 41 136 €).

Pour tout savoir, suivez le lien handicap.gouv.fr.

ÊTRE INVALIDE, ÇA VEUT DIRE QUOI ?

Au sens de la Sécurité sociale, une personne est invalide après un accident ou une maladie survenue dans sa vie privée, avec une capacité de travail réduite d'au moins 2/3. Par conséquent, la personne n’est pas en mesure de se procurer un salaire décent.

Il existe 3 catégories de personnes invalides selon un classement de la Sécurité sociale :

  1. Les invalides capables d'exercer une activité rémunérée
  2. Les invalides incapables d'exercer une activité quelconque
  3. Les invalides incapables d'exercer une activité quelconque et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour la vie courante

Pour en savoir plus, suivez le lien service-public.fr

article crée le 12/01/2023
dernière modification le 30/01/2023


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